Article R122-10 of the French Intellectual Property Code

I. – When he receives a request from the beneficiary, the professional responsible for payment of the droit de suite shall pay him the amount thereof within a period which may not exceed four months from the date of receipt of the request or, if the request is received prior to the sale, from the date of that sale.

If the work is due to the collaboration of several authors, the beneficiary shall make a declaration to this effect and specify the distribution of the droit de suite decided between the authors.

II. – If no request is made, the professional responsible for payment of the resale right notifies one of the collective management bodies mentioned in article R. 122-8 of the completion of the sale, indicating the date of the sale, the name of the author of the work and, where applicable, the information relating to the beneficiary of the resale right available to it.

When a collective management organisation is notified of a sale giving entitlement to the collection of the resale right for the benefit of a beneficiary mentioned in article R. 122-8, it is obliged to inform the beneficiary. Where the beneficiary is not identified, the collective management organisation will take all necessary steps to inform the persons likely to benefit from droit de suite, if necessary by calling on the other collective management organisations mentioned in article R. 122-8. If it has not been able to inform the beneficiary, it will proceed with the appropriate publicity measures in electronic form or by any other suitable means.

Original in French 🇫🇷

Article R122-10

I. – Lorsqu’il est saisi d’une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente.

Si l’œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.

II. – S’il n’est saisi d’aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l’un des organismes de gestion collective mentionnés à l’article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l’auteur de l’œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.

Lorsqu’un organisme de gestion collective est avisé d’une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d’un bénéficiaire mentionné à l’article R. 122-8, il est tenu de l’en informer. Lorsque le bénéficiaire n’est pas identifié, l’organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l’article R. 122-8. A défaut d’avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.