Article R122-10 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions, La Poste, electronic money institutions, payment institutions and bureaux de change shall not issue to the public, at their counters or through their agents or the persons mentioned in Article L. 525-8, any banknotes whose physical condition makes them unfit for circulation. The Banque de France publishes a document specifying the physical characteristics that render banknotes unfit for circulation. These characteristics shall comply with the common standards adopted by the European Central Bank.

Original in French 🇫🇷

Article R122-10

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par l’intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l’article L. 525-8, de billets que leur état physique rend impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation. Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque centrale européenne.