Article R122-26 of the French Intellectual Property Code

Copyright owners shall inform the institutions mentioned in II of Article L. 122-5-3, at the request of the latter, within a reasonable period of time, or when the contract is concluded when lawful access to the work takes the form of contractual authorisation:

-the proportionate and necessary measures that they are implementing or plan to implement in order to ensure the security and integrity of the networks and databases in which the works are hosted;

-the terms and conditions under which the digital copies or reproductions of works with a view to text and data searches referred to in article R. 122-23 may be carried out.

Original in French

Article R122-26

Les titulaires de droits d’auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l’article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l’accès licite à l’œuvre prend la forme d’une autorisation contractuelle :

-les mesures proportionnées et nécessaires qu’ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ;

-les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d’œuvres en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l’article R. 122-23 peuvent être réalisées.