Article R122-6 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of Article R. 122-5, credit institutions, La Poste, electronic money institutions, payment institutions and bureaux de change shall implement the necessary procedures and resources to enable them to withdraw from circulation, prior to the delivery of any euro banknotes received from the public, any banknotes which they have sufficient reason to believe to be counterfeit.

To this end, they draw up internal written rules, the implementation of which they monitor. These rules shall specify the checks to be carried out by their employees or those of their agents or the persons referred to in Article L. 525-8 prior to any over-the-counter issue of euro banknotes received from the public, as well as the procedures for the withdrawal from circulation of banknotes which they have sufficient reason to believe to be counterfeit.

These controls and procedures are defined on the basis of information on euro banknotes which the European Central Bank has decided to make public and which is published by the Banque de France. They take into account the recommendations made by the Comité français d’organisation et de normalisation bancaire.

Checks must be carried out by employees who have received appropriate training. The Banque de France provides assistance to the persons mentioned in Article R. 122-5 for the training of employees responsible for checking euro banknotes at counters.

Original in French 🇫🇷

Article R122-6

Pour l’application de l’article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux.

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en œuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés ou ceux de leurs agents ou des personnes mentionnées à l’article L. 525-8 préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux.

Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques et qui sont publiées par la Banque de France. Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaire.

Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée. La Banque de France apporte son concours aux personnes mentionnées à l’article R. 122-5 pour la formation des employés chargés des contrôles des billets en euros aux guichets.