Article R1221-50 of the French Public Health Code

The Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and the regional haemovigilance and transfusion safety coordinator simultaneously receive serious incident report forms, adverse reaction report forms for donors and recipients and post-donation information report forms. The Etablissement Français du Sang and the Armed Forces Blood Transfusion Centre each receive their own declaration forms.

Original in French 🇫🇷

Article R1221-50

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d’incident grave, des fiches de déclaration d’effet indésirable survenu chez un donneur ou un receveur et des fiches de déclaration des informations post-don. L’Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.