Article R1223-1 of the French Public Health Code

Any promotional communication relating to the plasmas referred to in Article L. 1223-3 shall specify the date on which it was drawn up or last revised and shall include at least the following information:

1° The name of the product as it appears in the decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentioned in 1° of article L. 1221-8 ;

2° The name and address of the establishment preparing the product;

3° The form of the product;

4° The composition and volume as set out in the decision of the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé referred to in 1° of Article L. 1221-8;

5° The indications, contraindications, precautions for use and adverse reactions in the recipient in accordance with the recommendations of the Haute Autorité de santé mentioned in article L. 1223-2.

Original in French 🇫🇷

Article R1223-1

La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à l’article L. 1223-3 précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes :

1° La dénomination du produit telle qu’elle figure dans la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l’article L. 1221-8 ;

2° Le nom et l’adresse de l’établissement préparant le produit ;

3° La forme du produit ;

4° La composition et le volume tels qu’ils figurent dans la décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l’article L. 1221-8 ;

5° Les indications, les contre-indications, les précautions d’emploi et les effets indésirables chez le receveur conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnées à l’article L. 1223-2.