Article R1223-8 of the French Public Health Code

The timetable and period for submitting applications for the authorisations mentioned in article L. 1223-5 are set, for each year, before 1st November of the previous year. The timetable determines at least four periods per year, each lasting between one week and two months, during which applications may be submitted.

Applications for authorisation are deemed to have been accepted if no decision is taken within two months of the day following the end of the period during which they were submitted.

The authorisation is valid for two years.

Original in French 🇫🇷

Article R1223-8

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d’autorisation mentionnés à l’article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l’année précédente. Le calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d’une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes peuvent être déposées.

La demande d’autorisation est réputée acceptée en l’absence de décision dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.

La durée de validité de l’autorisation est de deux ans.