Article R1223-9 of the French Public Health Code

I. – In an emergency, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may suspend the authorisation for a maximum period of three months.

II. – Withdrawal of the authorisation may be ordered by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, under the conditions of the last paragraph of Article L. 1223-4, after the beneficiary of the authorisation has been invited, by any means giving a date certain on receipt of this invitation, to present its written or oral observations within a period set by the Director General, which may not be less than one month.

Original in French 🇫🇷

Article R1223-9

I. – En cas d’urgence, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l’autorisation, pour une durée de trois mois au plus.

II. – Le retrait de l’autorisation peut être prononcé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions du dernier alinéa de l’article L. 1223-4, après que le bénéficiaire de l’autorisation a été invité, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette invitation, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.