Article R123-161 of the French Commercial code

The notices provided for in articles R. 123-155 et seq. are drawn up and sent by the registrar to the Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales within eight days of the corresponding registration or, in the case of a principal registration, as soon as the identification number is notified by the Institut national de la statistique et des études économiques.

These notices are drawn up in accordance with a model defined by order of the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article R123-161

Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l’inscription correspondante ou, s’il s’agit d’une immatriculation principale, dès la notification du numéro d’identification par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.