Article R123-182 of the French Commercial code

The assets side of the balance sheet, the model for which is established by a regulation of the Autorité des normes comptables, shows the following items in succession:

1° Under fixed assets: intangible fixed assets, tangible fixed assets and financial fixed assets;

2° Under current assets: Inventories and work-in-progress, advances and deposits paid on orders, receivables, marketable securities and cash;

<2° bis Bond redemption premiums;

3° Accruals and deferred income;

4° Translation adjustments.

The counterpart to uncalled subscribed capital is shown separately as the first asset item.

Original in French 🇫🇷

Article R123-182

L’actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l’Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :

1° Au titre de l’actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;

2° Au titre de l’actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

2° bis Les primes de remboursement des obligations ;

3° Les comptes de régularisation ;

4° Les écarts de conversion.

La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l’actif.