Article R123-2 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions, La Poste, electronic money institutions, payment institutions and service providers processing euro banknotes and coins in their name and on their behalf shall inform the Banque de France of any plans to create, transfer or close a centre for the storage and processing of euro banknotes and coins with a view to their transfer to the Banque de France. These plans may not be implemented before the Banque de France has communicated its observations to the persons concerned, within a period which may not exceed two months from the date of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R123-2

Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou suppression d’un centre de conservation et de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les observations qu’ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.