Article R123-208-3 of the French Commercial code

The declaration provided for in Article L. 123-29 is sent by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered against receipt.

If the application is incomplete, the regional chamber of commerce and industry or chamber of trade and craft notifies the interested party of the list of missing documents within fifteen days of receipt.

From receipt of the complete declaration file, a card known as a “carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante” is issued to the interested party against payment of a fee by the territorial chamber of commerce and industry or the regional chamber of trades and crafts within a maximum period of one month, except where the declaration is made at the same time as an application to set up a business is submitted. In the latter case, the one-month period runs from the date of entry in the legal publicity register.

During the one-month period referred to in the third paragraph and until the declarant receives his card, he may present the checks referred to in article R. 123-208-5 a provisional certificate issued, at his request, by the territorial chamber of commerce and industry or by the regional chamber of trades and crafts.

The amount of the fee referred to in the third paragraph may not exceed the average cost of producing and transmitting the card.

The particulars shown on this card and the amount of the fee are set by order of the minister responsible for trade.

Original in French 🇫🇷

Article R123-208-3

La déclaration prévue à l’article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée ” carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d’une redevance par la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région à l’intéressé dans un délai maximum d’un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d’une demande de création d’entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d’un mois court à compter de l’inscription au registre de publicité légale.

Durant la période d’un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu’à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l’article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.