Article R123-283 of the French Commercial code

In the départements of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, where the natural or legal person is registered in the National Register of Companies as a business in the trades and crafts sector under the derogation conditions provided for in the article 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat, celle-ci se voit affos la mention ” de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l’article L. 123-46.

Original in French 🇫🇷

Article R123-283

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l’article 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l’article L. 123-46.