Article R123-32 of the French Commercial code

In the month preceding the declared date of commencement of commercial activity and, at the latest, within fifteen days of the date of commencement of such activity, any natural person having the status of trader shall apply for registration, via the single body mentioned in article R. 123-1, at the registry of the court in whose jurisdiction either:

1° Its principal place of business is located;

2° Or, in the cases provided for in the second and third paragraphs of article L. 123-10, his residential premises;

3° Or, in the absence of an establishment or residential premises declared in the cases provided for in Article L. 123-10, the body to which the person has elected domicile under the conditions set out in article L. 264-1 of the Code de l’action sociale et des familles.

Original in French

Article R123-32

Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :

1° Soit son principal établissement ;

2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-10, son local d’habitation ;

3° Soit, à défaut d’établissement ou de local d’habitation déclaré dans les cas prévus à l’article L. 123-10, l’organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.