Article R123-323 of the French Commercial code

For the application of this section in the départements of Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle, the powers devolved to the presidents and staff of the regional chambers of trades and crafts are exercised by the president and staff of the chambers of trades governed by articles 103 et seq. of the local professional code of 26 July 1900 for Alsace and Moselle and the reference to the title of master craftsman provided for by the article 3 du décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat is replaced by the reference to the title of master provided for by article 133 of the local professional code.

For the application of this section in the departments and regions of Guadeloupe and Réunion and in the territorial collectivities of French Guiana and Martinique, the powers devolved to the departmental or multi-departmental agricultural social security funds (caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole) are exercised by the general social security funds mentioned in article L. 752-1 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article R123-323

Pour l’application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par l’article 3 du décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l’article 133 du code professionnel local.

Pour l’application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l’article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.