Article R1241-19-1 of the French Public Health Code

Before any donation, and as part of the general obligations mentioned in article R. 1211-13, tissue or cell donors must meet selection criteria.

The general criteria and situations on which the contraindications to tissue and cell donation are based are set by order of the Minister for Health, issued after consultation with the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé and the Director General of the Agence de la biomédecine.

Unless justified by a documented analysis of the risks associated with the use of the donor’s tissues and cells, approved by the responsible person mentioned in article R. 1243-12, living or deceased persons who present a contraindication are excluded from donation.

Original in French 🇫🇷

Article R1241-19-1

Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l’article R. 1211-13, les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre à des critères de sélection.

Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

A moins qu’une analyse documentée des risques liés à l’utilisation des tissus et des cellules du donneur, approuvée par la personne responsable mentionnée à l’article R. 1243-12, ne le justifie, les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication sont écartées du don.