Article R1243-11 of the French Public Health Code

Any establishment or organisation benefiting from the authorisation referred to in Article R. 1243-6 must have put in place agreements or procedures with another establishment or other establishments or organisations authorised under this same article, guaranteeing that in the event of interruption or cessation of activity, the tissues, their derivatives, the cells or the cell therapy preparations are transferred there.

By way of derogation from the first paragraph, when the establishments prepare tissues or their derivatives or cell therapy preparations intended to be used in research mentioned in Article L. 1121-1 and they interrupt or cease their activity, the sponsor of this research may either terminate or continue it. If he decides to continue, he shall put in place agreements or procedures to transfer the tissues, their derivatives, the cells or the cell therapy preparations to another establishment or other establishments or organisations. It shall inform the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé either that the research has been discontinued or of the name of the establishment or body to which the tissues, their derivatives, the cells or the cell therapy preparations are transferred.

By way of derogation from the first paragraph, in the event of interruption or cessation of activity, establishments authorised under article R. 1243-3 transfer unused tissues or their derivatives or cell therapy preparations to the establishments or organisations which have transferred them to them, provided that the latter are authorised for storage and distribution activities.

Original in French 🇫🇷

Article R1243-11

Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article R. 1243-6 doit avoir mis en place des accords ou des procédures avec un autre ou d’autres établissements ou organismes autorisés au titre de ce même article, garantissant qu’en cas d’interruption ou de cessation d’activité, les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire y soient transférés.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les établissements préparent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire destinés à être utilisés dans une recherche mentionnée à l’article L. 1121-1 et qu’ils interrompent ou cessent leur activité, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la poursuivre. S’il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des procédures pour transférer les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire dans un autre ou d’autres établissements ou organismes. Il signale au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soit l’arrêt de la recherche, soit le nom de l’établissement ou de l’organisme dans lequel les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont transférés.

Par dérogation au premier alinéa, en cas d’interruption ou de cessation d’activité, les établissements autorisés au titre de l’article R. 1243-3 transfèrent les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire non utilisés aux établissements ou organismes qui les leur ont cédés, dès lors que ces derniers sont autorisés pour les activités de conservation et de distribution.