Article R131-19 of the French Commercial code

The prosecuted sworn goods broker is summoned to appear by the public prosecutor at the judicial court.

The summoned sworn freight broker or his lawyer may consult his file at the Public Prosecutor’s office. They may be assisted by another sworn goods broker.

The court may request any useful information or documents. It may hold any hearings and, if necessary, delegate one of its members for this purpose.

The proceedings shall be public. However, the court may decide that they will take place or continue in chambers at the request of the interested party or if the public nature of the proceedings would result in an invasion of privacy or if any disturbance occurs that is likely to disrupt the proper conduct of the proceedings; a mention of this shall be made in the decision.

Original in French 🇫🇷

Article R131-19

Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté.

Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté.

Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l’un de ses membres à cette fin.

Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu’ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l’intéressé ou s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou s’il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.