Article R1321-21 of the French Public Health Code

The analyses of water samples mentioned in article R. 1321-19 are carried out by laboratories which must obtain prior approval from the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and, for radioactivity analyses, from the Minister for Health. This approval may be granted to laboratories based in another Member State of the European Community which can demonstrate that they have equivalent facilities and use equivalent methods. If this application for approval is not acted upon for more than six months, this shall be deemed to constitute an acceptance decision.

The conditions for approval of these laboratories are set by an order of the Minister for Health, issued after consultation with the National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety.

The methods for analysing water samples and their performance must be either the reference methods set by an order of the Minister for Health, issued after consultation with the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, or methods giving equivalent results.

With the exception of the cases provided for in article R. 1321-18, the costs of analysis are borne by the person responsible for producing, distributing or packaging the water, at rates and in accordance with procedures laid down by order of the ministers responsible for health, the economy and finance, consumer affairs and local authorities.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-21

Les analyses des échantillons d’eau mentionnées à l’article R. 1321-19 sont réalisées par des laboratoires qui doivent obtenir un agrément préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et justifiant qu’ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Le silence gardé pendant plus de six mois sur cette demande d’agrément vaut décision d’acceptation.

Les conditions d’agrément de ces laboratoires sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Les méthodes d’analyse des échantillons d’eau ainsi que leurs performances doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.

Les frais d’analyse sont, à l’exception des cas prévus à l’article R. 1321-18, supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d’eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et des finances, de la consommation et des collectivités territoriales.