Article R1321-22-1 of the French Public Health Code

From the catchment area upstream of private distribution facilities, the person responsible for water production or distribution draws up, implements, evaluates and updates a water safety management plan for the part for which it is responsible.

For the purposes of this article, the catchment area corresponds to the drinking water catchment area referred to inarticle L. 211-3 of the Environment Code.

Failing this, it corresponds to:

1° In the absence of a defined catchment area, the remote protection perimeter of the water catchment defined in article L. 1321-2 of this Code;

2° In the absence of a defined catchment area and remote protection perimeter, the close protection perimeter defined in the same article, extended to the territory of the municipalities included in this perimeter;

3° In the absence of a defined close protection perimeter, the territory of the municipalities in which the catchment is located.

The procedures for drawing up, implementing, evaluating, updating and forwarding the water safety management plan are specified by an order of the ministers responsible for health, the environment and agriculture. This order also specifies the information to be made available or sent to the Director General of the Regional Health Agency, the Prefect, the Director of the Water Agency or Office with territorial jurisdiction and to consumers.

Where more than one legal entity is responsible for the abstraction, production and distribution of water, the conditions for drawing up, implementing, evaluating and updating the plans are subject to consultation to take account of the risks identified and the measures taken by these legal entities. These conditions include the procedures for coordinating and ensuring the consistency of the plans, in particular the procedures for transmitting relevant information between the parties involved.

The person responsible for the production or distribution of water shall send the Director General of the Regional Health Agency the necessary information with a view to forwarding it to the European Commission.

This article does not apply to persons responsible for the production or distribution of water supplying less than ten cubic metres per day on average or supplying less than fifty people in the course of a commercial or public activity.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-22-1

De la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sur la partie dont elle a la compétence.

Pour l’application du présent article, la zone de captage correspond à l’aire d’alimentation du captage d’eau potable mentionnée à l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

A défaut, elle correspond :

1° En l’absence de délimitation de l’aire d’alimentation du captage, au périmètre de protection éloignée du captage d’eau défini à l’article L. 1321-2 du présent code ;

2° En l’absence de délimitation de l’aire d’alimentation du captage et d’un périmètre de protection éloignée, au périmètre de protection rapprochée défini au même article, élargi au territoire des communes incluses dans ce périmètre ;

3° En l’absence de délimitation d’un périmètre de protection rapprochée, au territoire des communes sur lesquelles se situe le captage.

Les modalités d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation, de mise à jour et de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture. Cet arrêté précise également les informations à mettre à disposition ou à transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé, au préfet, au directeur de l’agence ou de l’office de l’eau territorialement compétents et aux consommateurs.

Lorsque plusieurs personnes morales sont chargées du prélèvement, de la production et de la distribution de l’eau, les conditions d’élaboration, de mise en œuvre, d’évaluation et de mise à jour des plans font l’objet d’une concertation pour tenir compte des risques identifiés et des mesures prises par ces personnes morales. Ces conditions prévoient notamment les modalités de coordination et de cohérence des plans, notamment les modalités de transmission des informations pertinentes entre les parties prenantes.

La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau adresse au directeur général de l’agence régionale de santé les informations nécessaires en vue de leur transmission à la Commission européenne.

Le présent article n’est pas applicable aux personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau fournissant moins de dix mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes dans l’exercice d’une activité commerciale ou publique.