Article R1321-24 of the French Public Health Code

For water supplied by a public distribution service, analyses from the programme mentioned in article R. 1321-23 may replace those carried out in application of article R. 1321-15 when the following two conditions are met:

1° A quality management system is set up by the person responsible for water production or distribution.

An order by the Minister for Health specifies the conditions under which the analyses carried out by the person responsible for water production or distribution are taken into account and the supporting documents to be produced;

2° Monitoring samples and analyses are taken by a laboratory that meets the requirements defined by order of the Minister for Health. These samples and analyses are carried out by a laboratory accredited by the French Accreditation Committee or by any other accreditation body that has signed a multilateral recognition agreement within the framework of the European Coordination of Accreditation Bodies, to carry out samples and analyses of the parameters concerned.

The results of these monitoring analyses are sent at least once a month to the Director General of the Regional Health Agency, who forwards them to the Prefect with his comments.

These provisions may apply to some of the analyses, under the conditions laid down by the ministerial order referred to in article R. 1321-15.

A prefectoral order, issued after consultation with the departmental council for the environment and health and technological risks, defines the conditions for taking into account the monitoring carried out by the person responsible for water production or distribution.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-24

Pour les eaux fournies par un service public de distribution, des analyses du programme mentionné à l’article R. 1321-23 peuvent se substituer à celles réalisées en application de l’article R. 1321-15 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° Un système de gestion de la qualité est mis en place par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités selon lesquelles les analyses effectuées par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau sont prises en compte et les pièces justificatives à produire ;

2° Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés.

Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au minimum une fois par mois au directeur général de l’agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations.

Ces dispositions peuvent s’appliquer à certaines des analyses, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel mentionné à l’article R. 1321-15.

Un arrêté préfectoral, pris après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, définit les conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.