Article R1321-5 of the French Public Health Code

The quality limits and references defined in articles R. 1321-2 and R. 1321-3 must be respected or met at the following points of compliance:

1° For water supplied by a distribution network, at the point where, inside premises or an establishment, it leaves the taps normally used for human consumption, except for certain parameters for which specific points are defined by the decrees mentioned in articles R. 1321-2 and R. 1321-3 ;

2° For bottled or contained water, at the points where the water is bottled or contained; for spring water, also at the point of emergence, except for parameters that can be modified by authorised treatment;

3° For water used in a food business, at the point where the water is used in the business;

4° For water used in the manufacture of ice cream, at the point of production of the ice cream and in the finished product;

5° For water supplied from tanks, road tankers or tankers, at the point where it leaves the tank, road tanker or tanker;

6° For water supplied from non-pre-packaged water dispensers supplied by removable containers, at the point where the water leaves the dispenser.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-5

Les limites et références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :

1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l’intérieur de locaux ou d’un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 ;

2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en contenants, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en contenants ; pour les eaux de source, également à l’émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;

3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l’entreprise ;

4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;

5° Pour les eaux fournies à partir de citernes, de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent de la citerne, du camion-citerne ou du bateau-citerne ;

6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d’appareils distributeurs d’eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des contenants amovibles, au point où ces eaux sortent de l’appareil distributeur.