Article R1321-57 of the French Public Health Code

The internal networks mentioned in 3° of article R. 1321-43 may not, unless the Prefect grants an exemption, be supplied with water from a resource that has not been authorised in application of article L. 1321-7. They must not, as a result of the conditions in which they are used, particularly in the event of backflow, be able to disrupt the operation of the network to which they are connected or cause contamination of the water distributed to private distribution systems.

The derogation provided for in the first paragraph is not required for the application of article L. 1322-14.

An order of the ministers responsible for health and construction, issued after consultation with the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, defines the cases in which protective devices must be installed and the technical requirements applicable to these devices. It is the responsibility of the owners of the installations to install and maintain these devices.

Original in French

Article R1321-57

Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l’article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée en application de l’article L. 1321-7. Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

La dérogation prévue au premier alinéa n’est pas requise dans le cadre de l’application de l’article L. 1322-14.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations de mettre en place et d’entretenir ces dispositifs.