Article R1321-61 of the French Public Health Code

The protection and treatment devices mentioned in articles R. 1321-53 and R. 1321-57 fitted to collective distribution systems must be checked and maintained.

An order issued by the ministers responsible for health and construction, after consulting the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, defines the frequency and procedures for checking and maintaining protective devices.

Original in French 🇫🇷

Article R1321-61

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l’entretien des dispositifs de protection.