Article R1322-18 of the French Public Health Code

When the application is deemed to be in order and complete, it is submitted to a public enquiry. This is carried out in accordance with the conditions set out in Chapter IV of Title III of Book I of the Code of Relations between the Public and the Administration.

The order issued by the prefect or prefects concerned designates the municipalities where a file and an enquiry register must be made available to the public. It is published by means of posters in the municipalities in whose territory the requested protection perimeter is located.

Once the enquiry has been completed, the investigating commissioner or the chairman of the enquiry committee will summon the petitioner to a meeting within eight days, and will inform him on site of the written and oral comments received during the public enquiry and recorded in a report, inviting him to submit his response within twenty-two days.

The investigating commissioner or the chairman of the investigating committee sends the investigation file, with his reasoned conclusions, to the prefect, within fifteen days of the applicant’s response, or of the expiry of the period given to the applicant to produce his response.

Original in French

Article R1322-18

Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique. Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.

L’arrêté du préfet ou des préfets concernés désigne les communes où un dossier et un registre d’enquête doivent être tenus à la disposition du public. Il est publié par voie d’affiches dans les communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de protection sollicité.

Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours de l’enquête publique et consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire sa réponse dans un délai de vingt-deux jours.

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête envoie le dossier de l’enquête, avec ses conclusions motivées, au préfet, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur, ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour produire sa réponse.