Article R1322-24 of the French Public Health Code

The Prefect, after obtaining the opinion of the hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique under the conditions provided for in article R. 1321-14, specially appointed for this purpose, submits a summary report drawn up by the Director General of the Regional Health Agency and a reasoned draft order to the Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques for its opinion.

The Prefect sends the draft order to the holder of the authorisation to operate the source and informs him of the date and place of the meeting of the departmental council, in accordance with the procedure laid down in article R. 1322-6. It does the same for the owner of the land for which occupation is requested under article L. 1322-10.

If the Prefect remains silent on the request for more than two months, this constitutes a decision to reject the request. This period is suspended for the time allowed for the production of missing documents requested by the Prefect and extended to six months if the Prefect requests the expertise of a competent body at national level.

Original in French 🇫🇷

Article R1322-24

Le préfet, après avoir recueilli l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique dans les conditions prévues à l’article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l’agence régionale de santé et un projet d’arrêté motivé à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Le préfet transmet le projet d’arrêté au titulaire de l’autorisation d’exploiter la source et l’informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental, conformément à la procédure prévue à l’article R. 1322-6. Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l’occupation est demandée en application de l’article L. 1322-10.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant le délai imparti pour la production de pièces manquantes réclamées par le préfet et porté à six mois dans le cas où ce dernier sollicite l’expertise d’un organisme compétent à l’échelon national.