Article R1333-154 of the French Public Health Code

Any transfer or acquisition of radioactive sources is subject to prior registration with the Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, using a form issued by this body, except in the cases defined by the decision provided for in 1° of Article R. 1333-165.

If no response is received within two months, the registration application referred to in the previous paragraph is rejected.

Original in French 🇫🇷

Article R1333-154

Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un enregistrement préalable auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l’article R. 1333-165.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la demande d’enregistrement mentionnée au précédent alinéa.