Article R1333-161 of the French Public Health Code

I.-A sealed radioactive source is considered to have expired at the latest ten years after the date of the first registration on the supply form or, failing this, after the date on which it was first placed on the market, unless an extension is granted by the competent authority. If the Nuclear Safety Authority remains silent for more than six months on a request for an extension, this will be deemed to constitute a decision to reject the request.

II – Any holder of sealed radioactive sources that have expired or are no longer in use is required to have them taken back, regardless of their condition, by a supplier authorised to do so under the authorisation provided for in Article L. 1333-8. Sealed radioactive sources that cannot be recycled under current technical and economic conditions may be taken back as a last resort by the Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. The cost of taking back the sources is borne by the holder.

If the holder has his sealed radioactive sources taken back by a supplier other than the original supplier or if they are taken back by the Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, he must send a copy of this certificate to the original supplier and to the Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire within one month of receiving the take-back certificate issued by the take-back firm.

III – The provisions of I and II do not apply to sealed radioactive sources whose activity, at the time of manufacture or, if this is not known, at the time they are first placed on the market, does not exceed the exemption limit values set out in Table 1 and the second and third columns of Table 2 of Annex 13-8.

IV – The supplier of sealed radioactive sources or products or devices containing sealed radioactive sources is obliged to take back any sealed radioactive source that it has distributed when the source has expired or when its holder no longer uses it or defaults. The terms of this take-back, including the related costs, are defined between the supplier and the purchaser at the time of the transfer of the source and are retained by the holder and the supplier of the source until the source has been taken back. These terms and conditions may be updated in the light of technical or economic developments and are taken into account when the financial guarantee referred to in Article R. 1333-162 is implemented. When the source has been supplied in a device or product, the supplier is also obliged to take it back in its entirety if the holder so requests. If the holder defaults and is not himself the beneficiary of a guarantee covering the take-back costs mentioned in Article R. 1333-163, the Nuclear Safety Authority shall require the supplier to take back the sources unconditionally.

This obligation to take back sources ceases when the supplier stops distributing sealed radioactive sources. However, it is maintained for a period of three years following the expiry date of distributed sources whose activity, at the time of their manufacture or, if this is not known, at the time they are first placed on the market, exceeds the exemption limit values set in table 1 and the second and third columns of table 2 of appendix 13-8. The above-mentioned expiry date takes into account any extensions granted in application of I for which the supplier has confirmed the maintenance of the financial guarantee.

V.-Any supplier shall dispose of or arrange for the disposal of sealed radioactive sources taken back in a facility authorised for this purpose or shall return them to its supplier or to the manufacturer. It must provide evidence of sufficient storage capacity to receive the sources taken back during the period prior to their disposal or recycling.

Original in French 🇫🇷

Article R1333-161

I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prolongation accordée par l’autorité compétente. Le silence gardé par l’Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur une demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande.

II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin d’utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un fournisseur qui y est habilité par l’autorisation prévue à l’article L. 1333-8. Les sources radioactives scellées qui ne sont pas recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment peuvent être reprises en dernier recours par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Les frais afférents à la reprise des sources sont à la charge du détenteur.

Si le détenteur fait reprendre ses sources radioactives scellées par un autre fournisseur que celui d’origine ou si celles-ci sont reprises par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation de reprise délivrée par le repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d’origine et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources radioactives scellées dont l’activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n’est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites d’exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l’annexe 13-8.

IV.-Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l’obligation de récupérer toute source radioactive scellée qu’il a distribuée lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n’en a plus l’usage ou est défaillant. Les conditions de cette reprise, incluant les frais afférents, sont définies entre le fournisseur et l’acquéreur au moment de la cession de la source et sont conservées par le détenteur et le fournisseur de la source tant que celle-ci n’a pas été reprise. Ces modalités peuvent faire l’objet d’actualisation en fonction des évolutions techniques ou économiques et sont prises en compte lors de la mise en œuvre de la garantie financière mentionnée à l’article R. 1333-162. Lorsque la source a été fournie dans un dispositif ou un produit, le fournisseur est également tenu de le reprendre en totalité si le détenteur en fait la demande. En cas de défaillance du détenteur et si celui-ci n’est pas lui-même le bénéficiaire d’une garantie couvrant les coûts de reprise mentionnés à l’article R. 1333-163, la reprise des sources sans conditions est prescrite au fournisseur par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Cette obligation de reprise cesse lorsque le fournisseur arrête toute activité de distribution de sources radioactives scellées. Elle est toutefois maintenue pendant une période de trois ans suivant la date de péremption des sources distribuées dont l’activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n’est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, dépasse les valeurs limites d’exemption fixées au tableau 1 et aux deuxième et troisième colonnes du tableau 2 de l’annexe 13-8. La date de péremption susmentionnée tient compte des prolongations accordées en application du I pour lesquelles le fournisseur a confirmé le maintien de la garantie financière.

V.-Tout fournisseur procède ou fait procéder à l’élimination des sources radioactives scellées reprises dans une installation autorisée à cet effet ou les retourne à son fournisseur ou au fabricant. Il justifie de capacités d’entreposage suffisantes pour recevoir les sources reprises pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.