Article R1334-27 of the French Public Health Code

The owner implements the recommendations mentioned in article R. 1334-20 as follows:

1° The periodic assessment of the state of preservation of materials and products on list A containing asbestos is carried out within a maximum of three years from the date on which the owner receives the survey report or the results of the last assessment of the state of preservation, or when any substantial change is made to the structure or its use. The person who carried out the assessment must return the results to the owner against acknowledgement of receipt;

2° The measurement of dust in the air is carried out under the conditions defined in article R. 1334-25, within three months of the date on which the owner receives the survey report or the results of the last assessment of the state of preservation. The organisation that takes the air samples must send the results of the dust measurements to the owner against acknowledgement of receipt;

3° Asbestos containment or removal work is carried out in accordance with the procedures set out in article R. 1334-29.

Original in French 🇫🇷

Article R1334-27

Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :

1° L’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;

2° La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;

3° Les travaux de confinement ou de retrait de l’amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29.