Article R1334-29-2 of the French Public Health Code

I. – Notwithstanding the provisions of article R. 1334-29, the deadline for completion of the work may, at the owner’s request, be extended for work concerning the high-rise buildings mentioned in article R. 122-2 of the Code de la construction et de l’habitation and establishments open to the public defined in article R. 123-2 of this same code, classified in the first to third categories within the meaning of article R. 123-19, where list A materials and products containing asbestos have been used for general treatment.

II – The request for an extension must be submitted by the owner to the Prefect of the département in which the building is located, within twenty-seven months of the date of submission of the survey report or the results of the dust measurements or the assessment of the state of conservation which concluded that the work needed to be carried out, except where unforeseeable circumstances, duly justified, make it impossible to meet this deadline.

III – The extension is granted, for a maximum period of thirty-six months, by order of the Prefect made after obtaining the opinion of the Haut Conseil de la santé publique, taking into account the risks specific to the building or establishment concerned, the occupation of the site and the conservation measures implemented in application of the second paragraph of article R. 1334-29. If the Prefect remains silent for more than four months, the application will be rejected.

IV – The extension may be renewed once under the same conditions and for as long as is strictly necessary in the light of the information submitted to the Prefect, if, due to exceptional circumstances, the work cannot be completed within the timeframe set by the first extension.

Original in French 🇫🇷

Article R1334-29-2

I. ― Par dérogation aux dispositions de l’article R. 1334-29, le délai d’achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.

II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d’empoussièrement ou de l’évaluation de l’état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.

III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l’immeuble ou à l’établissement concerné, de l’occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article R. 1334-29. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.

IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.