Article R1334-29 of the French Public Health Code

The removal or containment work referred to in this sub-section must be completed within thirty-six months of the date on which the owner receives the identification report or the results of the dust measurements or the last assessment of the state of preservation.

During the period preceding the work, appropriate precautionary measures are implemented to reduce the exposure of occupants and to keep it as low as possible, and in any event at a dust level of less than five fibres per litre. The precautionary measures must not lead to any stress being placed on the materials and products affected by the work.

The owner must inform the prefect of the département in which the building in question is located, within two months of the date on which the survey report or the results of the dust measurements or the last assessment of the state of conservation are submitted, of the precautionary measures implemented and, within twelve months, of the work to be carried out and the proposed timetable.

Original in French

Article R1334-29

Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.

Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.