Article R1341-8 of the French Public Health Code

The body mentioned in Article L. 4411-4 of the Labour Code, the bodies responsible for toxicovigilance, the body responsible for managing the information system mentioned in Article R. 1340-6, the Agence nationale de santé publique, the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, the regional health agencies and the State departments responsible for health safety take all necessary steps to ensure that the information they hold and which has been reported to them as being covered by business secrecy is only accessible to the persons they have appointed to keep it and who are bound by professional secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article R1341-8

L’organisme mentionné à l’article L. 4411-4 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l’organisme chargé de la gestion du système d’information mentionné à l’article R. 1340-6, l’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé et les services de l’Etat compétents en matière de sécurité sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu’aux personnes qu’ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.