Article R1413-69 of the French Public Health Code

I.-The declaration mentioned in article R. 1413-68 consists of two parts.

II-The first part is sent without delay by one of the persons mentioned in the same article. It includes :

1° The nature of the event and the circumstances in which it occurred or, failing that, was observed ;

2° A statement of the initial measures taken locally for the benefit of the patient and to prevent the recurrence of similar events;

3° Information given to the patient and, where appropriate, to his family, close friends or the trusted support person he has designated.

III -The second part is sent within three months by the legal representative of the healthcare establishment or medico-social establishment or service where the event occurred, or by the reporting healthcare professional. It includes:

1° A description of how the event was managed ;

2° Feedback from the in-depth analysis of the causes of the event carried out by the healthcare professionals concerned with the help of the regional support structure for healthcare quality and patient safety referred to in article R. 1413-74;

3° A corrective action plan including deadlines for implementation and evaluation.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-69

I.-La déclaration mentionnée à l’article R. 1413-68 est composée de deux parties.

II.-La première partie est adressée sans délai par l’une des personnes mentionnées à ce même article. Elle comporte :

1° La nature de l’événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;

2° L’énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d’événements de même nature ;

3° La mention de l’information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance qu’il a désignée.

III.-La seconde partie est adressée au plus tard dans les trois mois par le représentant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du service médico-social où s’est produit l’événement, ou par le professionnel de santé déclarant. Elle comporte :

1° Le descriptif de la gestion de l’événement ;

2° Les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie des causes de l’événement effectuée par les professionnels de santé concernés avec l’aide de la structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients mentionnée à l’article R. 1413-74 ;

3° Un plan d’actions correctrices comprenant les échéances de mise en œuvre et d’évaluation.