Article R1413-75 of the French Public Health Code

The regional support structure for healthcare quality and patient safety helps the healthcare professionals concerned to analyse the reports of serious adverse events referred to in Article R. 1413-67 and thus contributes to informing the Director General of the Regional Health Agency about the conclusions to be drawn from them.

It provides medical, technical and scientific expertise, particularly at the request of the Director General of the Regional Health Agency, to health establishments, medico-social establishments or services and to any health professional regardless of where or how they practice. This contribution takes the form of :

1° Methodological support to promote the reporting, management and analysis of the immediate causes and root causes of the serious adverse events associated with healthcare mentioned in Article R. 1413-67, as well as for the implementation of action plans including corrective actions and their evaluation;

2° Methodological support for the definition and implementation, in ambulatory care structures, health establishments and medico-social establishments or services, of a programme for managing risks associated with care;

3° Expertise with a view to improving the quality of care and patient safety and preventing the occurrence of adverse events associated with care, throughout the patient care process;

4° The organisation of training and information on the quality of care and patient safety;

5° Participation in research into the organisation of care with a view to optimising the quality of care and patient safety.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-75

La structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients aide les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves mentionnés à l’article R. 1413-67 et contribue ainsi à éclairer le directeur général de l’agence régionale de santé sur les conclusions à en tirer.

Elle apporte, notamment à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé quel que soit son lieu et mode d’exercice. Cet apport se traduit par :

1° Un soutien méthodologique pour la promotion de la déclaration, la gestion et l’analyse des causes immédiates et des causes profondes des événements indésirables graves associés à des soins mentionnés à l’article R. 1413-67 ainsi que pour la mise en place de plans d’actions comprenant les actions correctives et leur évaluation ;

2° Un soutien méthodologique à la définition et à la mise en œuvre, dans les structures de soins ambulatoires, les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux, d’un programme de gestion des risques associés aux soins ;

3° Une expertise en vue d’améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients et de prévenir la survenue des événements indésirables associés à des soins, tout au long du parcours de la prise en charge du patient ;

4° L’organisation de formations et d’informations sur la qualité des soins et la sécurité des patients ;

5° La participation à des recherches dans le domaine de l’organisation des soins en vue d’optimiser la qualité des soins et la sécurité des patients.