Article R1413-78 of the French Public Health Code

The regional support structure for healthcare quality and patient safety draws up a provisional annual work programme. It draws up an annual activity report by 31st March of the following calendar year. It submits this report to the regional health agency and the Haute Autorité de santé. This report is made public on the regional health agency’s website.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-78

La structure régionale d’appui à la qualité des soins et la sécurité des patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle rédige un rapport d’activité annuel, avant le 31 mars de l’année civile suivante. Elle remet ce rapport à l’agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l’agence régionale de santé.