Article R1418-12 of the French Public Health Code

The Board of Directors may only validly deliberate if at least half of its members with voting rights are present. If this quorum is not reached, the Board is reconvened within fifteen days with the same agenda. It shall then deliberate validly, regardless of the number of directors present.

If the Chairman is unable to attend, the Board of Directors appoints a Chairman for the meeting.

A vote by secret ballot shall be taken at the request of any member present.

The Board’s decisions are adopted by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R1418-12

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration désigne un président de séance.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d’un membre présent.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.