Article R1418-19 of the French Public Health Code

In addition to its Chairman, the Agency’s Steering Committee comprises twenty-eight members:

1° Three deputies and three senators appointed by their respective assemblies ;

2° One member or former member of the Conseil d’Etat with a grade at least equal to that of councillor, appointed by the vice-chairman of the Conseil d’Etat;

3° One member or former member of the Court of Cassation of a grade at least equal to that of councillor, appointed by the first president of this court;

4° A member of the National Consultative Ethics Committee for Life Sciences and Health, appointed by the chairman of this committee;

5° One member of the Commission nationale consultative des droits de l’homme, appointed by the chairman of this commission;

6° Six scientific experts, including :

a) Three specialised in the field of reproductive medicine, reproductive biology, genetics and prenatal and pre-implantation diagnosis;

b) Three specialised in organ, tissue and cell removal and transplantation;

7° Six qualified persons recognised for their experience in the Agency’s fields of activity or in the human, social, moral or political sciences;

8° Six representatives of associations, including :

a) Two representatives of associations of patients and users of the healthcare system ;

b) One representative of disabled people’s associations;

c) Two representatives of family associations ;

d) One representative of associations involved in protecting the rights of individuals.

The Chairman of the Steering Committee may, on his or her own initiative or on that of one of the members of the Committee, invite to Committee meetings any person whose presence he or she considers useful. The Director General of the Agence de la biomédecine attends these meetings and may also be assisted by any person of his choice.

The Chairman of the Medical and Scientific Committee also attends meetings of the Agency’s Policy Board as and when required, in an advisory capacity.

Original in French

Article R1418-19

Le conseil d’orientation de l’agence comprend, outre son président, vingt-huit membres :

1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d’Etat d’un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;

3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d’un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;

4° Un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;

5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, désigné par le président de cette commission ;

6° Six experts scientifiques, dont :

a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire ;

b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules ;

7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines d’activité de l’agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques ;

8° Six représentants d’associations, dont :

a) Deux représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé ;

b) Un représentant d’associations de personnes handicapées ;

c) Deux représentants d’associations familiales ;

d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la protection des droits des personnes.

Le président du conseil d’orientation peut, sur son initiative ou sur celle d’un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne dont il estime la présence utile. Le directeur général de l’Agence de la biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.

Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d’orientation de l’agence.