Article R1418-6 of the French Public Health Code

In addition to its Chairman, the Agency’s Board of Directors comprises:

1° Eighteen members representing the State and public bodies:

a) Four representatives of the Ministers for Health and Social Action;

b) One representative of the Minister for Social Security;

c) One representative of the Minister for Foreign Affairs;

d) One representative of the Minister for the Budget;

e) One representative of the Minister for Justice;

f) One representative of the Minister for Research;

g) A representative of the Institut national de la santé et de la recherche médicale;

h) A representative of the Centre national de la recherche scientifique;

i) A representative of the Etablissement français du sang;

j) A representative of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or his/her representative;

k) Three representatives of the regional health agencies, including one doctor;

l) Two representatives of the Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, appointed by the Board of the Caisse;

2° Fourteen qualified persons:

a) One representative appointed by the Conseil national de l’Ordre des médecins and one representative appointed by the Conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens ;

b) Four experts in organ, tissue and cell removal and transplantation;

c) Four experts in the field of reproductive medicine, reproductive biology, genetics and prenatal and pre-implantation diagnosis;

d) Three representatives of healthcare establishments nominated respectively by the Fédération hospitalière de France, the Fédération de l’hospitalisation privée and the Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif ;

e) One member appointed by the Minister for Health as a representative of medical biology trade unions and professional organisations, chosen from lists of at least three names submitted by these organisations;

3° Two representatives of associations of users of the healthcare system approved under the conditions laid down in Article L. 1114-1;

4° Two representatives of the Agency’s staff, elected by the staff in accordance with the procedures defined by the Agency’s internal regulations.

The Chairman and members of the Board of Directors, with the exception of the members mentioned in 1° and the representatives of the Agency’s staff, are appointed for a term of three years, renewable once, on a proposal from the Minister for Health.

For each of the members mentioned in this article, an alternate is appointed under the same conditions as the full member.

Appointments to the Board of Directors are made in accordance with the rules defined in the first two paragraphs of article L. 1411-5-2, specified in section 3 of chapter I of title I of book 4 of part one.

Original in French 🇫🇷

Article R1418-6

Le conseil d’administration de l’agence comprend, outre son président :

1° Dix-huit membres représentant l’Etat et des organismes publics :

a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l’action sociale ;

b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;

f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

g) Un représentant de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

i) Un représentant de l’Etablissement français du sang ;

j) Un représentant de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;

l) Deux représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, désignés par le conseil de la caisse ;

2° Quatorze personnalités qualifiées :

a) Un représentant désigné par le Conseil national de l’Ordre des médecins ainsi qu’un représentant désigné par le Conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens ;

b) Quatre personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules ;

c) Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire ;

d) Trois représentants d’établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l’hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif ;

e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représentant des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisi sur des listes d’au moins trois noms présentées par ces organisations ;

3° Deux représentants d’associations d’usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ;

4° Deux représentants du personnel de l’agence, élus par ce personnel selon des modalités définies par le règlement intérieur de l’agence.

Le président et les membres du conseil d’administration, à l’exclusion des membres mentionnés au 1° et des représentants du personnel de l’agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.

Pour chacun des membres mentionnés au présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

Il est procédé aux nominations au sein du conseil d’administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l’article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.