Article R142-22 of the French Monetary and Financial Code

The following are members of the Payment Security Observatory:

1° A Member of Parliament and a Senator ;

2° Eight representatives of the administrations concerned:

a) One representative of the General Secretariat for Defence and National Security ;

b) Two representatives of the Minister for the Economy; and

c) One representative of the Minister of Justice;

d) Two representatives of the Minister of the Interior;

e) A representative of the Minister for Consumer Affairs;

f) A representative of the Minister for Industry;

3° The Governor of the Banque de France or his representative;

4° The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or his representative;

5° A representative of the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés;

6° Fourteen representatives of issuers of means of payment and operators of payment systems;

7° Five representatives of the consumer college of the Conseil National de la Consommation;

8° Eight representatives of professional organisations of retailers and businesses in the fields of retailing, mass distribution, distance selling and e-commerce;

9° Two people chosen for their expertise.

Each member has one vote. The members of the Payment Security Observatory other than those mentioned in 3°, 4° and 5° are appointed by order of the Minister for the Economy, in accordance with the following procedures for those mentioned in 1°, 2°, 6°, 7° and 8° :

– on nomination by their respective Assembly for Members of Parliament ;

– on the recommendation of the Minister to whom they report, in the case of State representatives;

– on the recommendation of the Governor of the Banque de France for representatives of issuers;

– on the recommendation of the “consumers” college of the Conseil national de la consommation, for consumer representatives;

– on a proposal from CCI France or trade and business organisations, referred by the Minister for the Economy, for representatives of retailers and businesses.

Representatives of parliamentary assemblies sit on the Observatory until the end of their term of office as a member of parliament; their term of office as a member of the Observatory is renewable if their term of office as a member of parliament is renewed. The other members of the Observatory, with the exception of those representing the State, the Governor of the Banque de France and the Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, are appointed for a renewable term of three years. If a member’s seat on the Observatory falls vacant for any reason, he or she is replaced for the remainder of the term.

Original in French 🇫🇷

Article R142-22

Sont membres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement :

1° Un député et un sénateur ;

2° Huit représentants des administrations concernées :

a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l’économie ;

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Deux représentants du ministre de l’intérieur ;

e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

f) Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

4° Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;

5° Un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

6° Quatorze représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement ;

7° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;

8° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;

9° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Chaque membre dispose d’une voix. Les membres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7°, et 8° :

– sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;

– sur proposition du ministre dont ils relèvent pour les représentants de l’Etat ;

– sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;

– sur proposition du collège “ consommateurs ” du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;

– sur proposition de CCI France ou des organisations professionnelles du commerce et des entreprises, saisies par le ministre chargé de l’économie, pour les représentants des commerçants et des entreprises.

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l’observatoire jusqu’à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l’observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l’observatoire, à l’exception de ceux représentant l’Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance d’un siège de membre de l’observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.