Article R1432-141 of the French Public Health Code

Permission is granted to staff representatives and alternates on the committee and, where applicable, to experts called to take part in meetings, to enable them to attend meetings simply on presentation of their invitation. The duration of this authorisation is calculated taking into account travel time, the foreseeable duration of the meeting and increased by a time equal to this duration in order to enable the persons concerned to prepare and report on the work of the committee.

The full and alternate staff representatives on the committee and the experts called to attend do not receive any compensation for their duties. They are reimbursed for their travel and subsistence expenses under the conditions laid down in the relevant legislation.

Original in French 🇫🇷

Article R1432-141

Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants du comité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes dont ils relèvent.