Article R1435-35 of the French Public Health Code

The Conseil national de pilotage des agences régionales de santé is responsible for controlling and monitoring the management of the fund. To this end, it receives, each year before 31 May, the reports mentioned in article R. 1435-34 and a financial report relating to the previous financial year presented by the Caisse nationale de l’assurance maladie. It draws up the balance sheet referred to in article L. 1435-10. It draws up the budgetary and accounting instructions necessary for the application of this section.

Original in French 🇫🇷

Article R1435-35

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds. A ce titre, il est rendu destinataire, chaque année avant le 31 mai, des rapports mentionnés à l’article R. 1435-34 et d’un rapport financier relatif à l’exercice antérieur présenté par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il arrête le bilan mentionné à l’article L. 1435-10. Il élabore les instructions budgétaires et comptables nécessaires à l’application de la présente section.