Article R1442-1 of the French Public Health Code

For the application of the provisions of this code to Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin :

1° The reference to the Prefect of the Guadeloupe region and to the representative of the State in the collectivities of Saint-Barthélemy and Saint-Martin replaces the reference to the Prefect of the département or the Prefect of the region;

2° The reference to Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin replaces the reference to the department and the region and the reference to the departmental or regional level;

3° The reference to the territory of Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin replaces the reference to the regional territory and the reference to the level of Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin replaces the reference to the regional level;

4° The reference to the Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin Health and Autonomy Conference replaces the reference to the Regional Health and Autonomy Conference;

5° References to the health project, the health plan and the multi-annual risk management and efficiency plan for the healthcare system, common to Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, replace references to the regional health project, the regional health plan and the multi-annual regional risk management and efficiency plan for the healthcare system respectively;

6° The reference to health policy in Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin replaces the reference to regional health policy or health policy in the region;

7° The reference to the Director General of the Regional Health Agency is replaced by the reference to the Director General of the Health Agency for Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin;

8° The reference to the commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie is replaced by the reference to the commission de coordination des actions de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l’assurance maladie ;

9° The decisions of the Director of the Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin Health Agency are published in the Recueil des actes administratifs of the Guadeloupe Regional Prefecture and in the Recueil des actes administratifs of the Saint-Barthélemy and Saint-Martin Prefecture.

Original in French 🇫🇷

Article R1442-1

Pour l’application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ou au préfet de région ;

2° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;

3° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l’échelon ou au niveau régional ;

4° La mention de la conférence de la santé et de l’autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d’efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins ;

6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;

7° La référence au directeur général de l’agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l’agence régionale de santé et de l’assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l’assurance maladie ;

9° Les arrêtés du directeur de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.