Article R145-22 of the French Commercial code

The judge adapts the sliding scale to the rental value on the day of the application.

If one of the elements used to calculate the sliding scale clause disappears, the revision may only be requested and pursued under the conditions set out in article L. 145-38.

Original in French 🇫🇷

Article R145-22

Le juge adapte le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

Si l’un des éléments retenus pour le calcul de la clause d’échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l’article L. 145-38.