Article R145-8 of the French Commercial code

From the point of view of the respective obligations of the parties, restrictions on the enjoyment of the premises and obligations normally incumbent on the lessor, which the lessor would have discharged on the lessee without consideration, constitute a factor reducing the rental value. The same applies to obligations imposed on the tenant over and above those arising by law or custom. Improvements made to the rented premises during the course of the lease to be renewed are only taken into account if, directly or indirectly, in particular through the acceptance of a reduced rent, the lessor has assumed the cost of such improvements.

Obligations arising by law and generating charges for either party since the price was last fixed may be invoked by the party required to assume them.

Account shall also be taken of the terms on which the price previously applicable was originally fixed.

Original in French 🇫🇷

Article R145-8

Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l’une ou l’autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.

Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.