Article R1461-12 of the French Public Health Code

The State departments, public establishments and bodies entrusted with a public service mission authorised to process personal data from the national health data system pursuant to III of article L. 1461-3 are as follows:

1° The Directorate for Research, Studies, Evaluation and Statistics, the Directorate General for Health and the Directorate General for Healthcare Provision, the Directorate for Social Security, the General Secretariat of the Social Ministries, the Budget Directorate, the Treasury Directorate and the Armed Forces Health Service;

2° The regional health agencies;

3° The national funds of the compulsory health insurance schemes and the local and regional compulsory health insurance bodies;

4° The Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie;

5° The High Authority for Health;

6° The French Nuclear Safety Authority;

7° The National Public Health Agency;

8° L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

9° The Biomedicine Agency;

10° Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

11° The National Cancer Institute;

12° L’Etablissement français du sang ;

13° L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;

14° L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;

15° La Plateforme des données de santé ;

16° Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;

17° Institut national d’études démographiques ;

18° L’Observatoire français des drogues et toxicomanies ;

19° The Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (High Council for the Future of Health Insurance);

20° Fonds de financement de la couverture maladie universelle (Universal Health Coverage Fund);

21° Regional health observatories;

22° Regional unions of health professionals;

23° The research teams of the Institut national de la santé et de la recherche médicale;

24° Research teams at university hospitals and cancer centres;

25° Research and training teams at the Ecole des Hautes Études en Santé Publique;

26° The Institut national de la statistique et des études économiques;

27° The Agence centrale des organismes de sécurité sociale;

28° Research teams from the Centre national de la recherche scientifique as part of projects relating to public health;

29° Research teams from the Institut national de recherche en informatique et en automatique as part of projects relating to public health;

30° The Court of Auditors.

Original in French 🇫🇷

Article R1461-12

Les services de l’Etat, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application du III de l’article L. 1461-3 sont les suivants :

1° La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l’offre de soins, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ;

2° Les agences régionales de santé ;

3° Les caisses nationales des régimes de l’assurance maladie obligatoire, les organismes locaux et régionaux de l’assurance maladie obligatoire ;

4° La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

5° La Haute Autorité de santé ;

6° L’Autorité de sûreté nucléaire ;

7° L’Agence nationale de santé publique ;

8° L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

9° L’Agence de biomédecine ;

10° L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

11° L’Institut national du cancer ;

12° L’Etablissement français du sang ;

13° L’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;

14° L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;

15° La Plateforme des données de santé ;

16° L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;

17° L’Institut national d’études démographiques ;

18° L’Observatoire français des drogues et toxicomanies ;

19° Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ;

20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;

21° Les observatoires régionaux de la santé ;

22° Les unions régionales de professionnels de santé ;

23° Les équipes de recherche de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ;

25° Les équipes de recherche et de formation de l’Ecole des hautes études en santé publique ;

26° L’Institut national de la statistique et des études économiques ;

27° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

28° Les équipes de recherche du Centre national de la recherche scientifique dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;

29° Les équipes de recherche de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;

30° La Cour des comptes.