Article R1461-17 of the French Public Health Code

The State departments, public establishments or bodies responsible for a public service mission mentioned in Article R. 1461-12 shall keep an up-to-date list and characteristics of the projects involving individual data from the national health data system and implemented as part of the authorisation to process this data which they receive on the basis of III of Article L. 1461-3.

This list and the characteristics of all the projects are presented in accordance with a model established by order of the Minister for Health. They are sent to the Plateforme des données de santé, which publishes them.

Original in French 🇫🇷

Article R1461-17

Les services de l’Etat, les établissements publics ou les organismes chargés d’une mission de service public mentionnés à l’article R. 1461-12 tiennent à jour la liste et les caractéristiques des projets portant sur des données individuelles du système national des données de santé et mis en œuvre dans le cadre de l’autorisation de traiter ces données dont ils bénéficient sur le fondement du III de l’article L. 1461-3.

Cette liste et les caractéristiques de tous les projets sont présentées conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé. Elles sont transmises à la Plateforme des données de santé qui en assure la publication.