Article R1461-3 of the French Public Health Code

I.-The Plateforme des données de santé and the Caisse nationale de l’assurance maladie are jointly responsible for the national health data system.

II.The Caisse nationale de l’assurance maladie is responsible for:

1° Gathering the data mentioned in 1° to 4° of the I of Article L. 1461-1 to create the main database;

2° Storing and making available the data in the main database;

3° Pseudonymisation operations as part of:

a) Creating the main database and the catalogue provided for in I of Article R. 1461-2;

b) Exercising the rights provided for in Article R. 1461-9;

c) Matching databases with the national health data system.

III – The Plateforme des données de santé is responsible for:

1° Enriching the main database with the data mentioned in 5° to 11° of the I of Article L. 1461-1 and matching the catalogue databases with the main database;

2° Storing and making available the data in the main database and all the catalogue databases;

3° Pseudonymising the data it makes available.

It may also contribute to the creation of catalogue databases.

In order to carry out its tasks, the Platform holds a copy of the main database held by the Caisse nationale de l’assurance maladie, as well as a copy of the databases listed in the catalogue.

It may not, for the purposes of enriching the main database and compiling the catalogue, have access to the surnames and forenames of individuals, their registration number in the National Register for the Identification of Natural Persons, or their address.

IV – The Institut national de la statistique et des études économiques and the Caisse nationale d’assurance vieillesse may, in accordance withArticle 1 of Decree No. 2018-390 of 24 May 2018 relating to the processing of personal data known as the “national system for managing identifiers” andArticle 7 of Decree No. 82-103 of 22 January 1982 relating to the national register for the identification of natural persons, contribute as subcontractors to the matching operations required to create the databases as part of the implementation of the national health data system.

Within this framework, they do not have access to any information other than that relating to the surname, forenames, sex, date and place of birth of the individual whose registration number is to be reconstituted in the National Register for the Identification of Natural Persons.

V.-The persons authorised to access personal data in the national health data system are responsible for the processing carried out using this data.

Original in French 🇫🇷

Article R1461-3

I.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie sont les responsables conjoints du système national des données de santé.

II.-La Caisse nationale de l’assurance maladie est responsable :

1° Du rassemblement des données mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article L. 1461-1 pour la constitution de la base principale ;

2° Du stockage et de la mise à disposition des données de la base principale ;

3° Des opérations de pseudonymisation dans le cadre de :

a) La constitution de la base principale et du catalogue prévus au I de l’article R. 1461-2 ;

b) L’exercice des droits prévus par l’article R. 1461-9 ;

c) L’appariement de bases de données avec le système national des données de santé.

III.-La Plateforme des données de santé est responsable :

1° De l’enrichissement de la base principale par des données mentionnées aux 5° à 11° du I de l’article L. 1461-1 et de l’appariement des bases de données du catalogue avec la base principale ;

2° Du stockage et de la mise à disposition des données de la base principale et de l’ensemble des bases de données du catalogue ;

3° Des opérations de pseudonymisation des données dont elle assure la mise à disposition.

Elle peut également contribuer à la constitution des bases de données du catalogue.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Plateforme détient une copie de la base principale détenue par la Caisse nationale de l’assurance maladie, ainsi qu’une copie des bases inscrites dans le catalogue.

Elle ne peut, pour l’enrichissement de la base principale et la constitution du catalogue, disposer des noms et prénoms des personnes, de leur numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques, ni de leur adresse.

IV.-L’Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d’assurance vieillesse peuvent, conformément à l’article 1er du décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de donnée à caractère personnel dénommé “ système national de gestion des identifiants ” et à l’article 7 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques, contribuer en qualité de sous-traitant aux opérations d’appariement nécessaires à la constitution des bases dans le cadre de la mise en œuvre du système national des données de santé.

Dans ce cadre, ils n’ont accès à aucune information autre que celles relatives aux noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’individu dont il s’agit de reconstituer le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques.

V.-Les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du système national des données de santé sont responsables des traitements mis en œuvre au moyen de ces données.