Article R15-33-55-2 of the French Code of Criminal Procedure

When the composition pénale includes a ban on issuing cheques or using a payment card as provided for in 8° of article 41-2, the offender shall hand over to the court clerk or to the person designated by the public prosecutor, against receipt, the cheque books and payment cards in his possession for the duration of the measure.

Original in French 🇫🇷

Article R15-33-55-2

Lorsque la composition pénale comporte la mesure d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte de paiement prévue par le 8° de l’article 41-2, l’auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la République, contre récépissé, les carnets de chèques et les cartes de paiement en sa possession pour la durée de la mesure.