Article R15-41-3 of the French Code of Criminal Procedure

As soon as a decision to dismiss the case, acquit or acquit or a conviction that does not impose a confiscation order has become final, the public prosecutor of the court before which the investigation was conducted informs the owner of the property, by registered letter with acknowledgement of receipt, of the procedures for returning the proceeds of the sale. Within six months of this notification, the request for restitution must be made to the same public prosecutor by declaration against receipt or by registered letter with acknowledgement of receipt.

When the magistrate considers that the conditions laid down by law have been met, he will issue a certificate to the interested party, who may then apply to the Caisse des dépôts et consignations for the sums deposited to be paid to him without delay, plus any accrued interest. If this is not the case, the public prosecutor’s decision to refuse to issue the certificate referred to in the previous paragraph may be challenged under the conditions set out in the second paragraph of Article 41-4.

Original in French

Article R15-41-3

Dès qu’est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou une décision de condamnation n’ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s’est déroulée l’instruction informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsqu’il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l’intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 41-4.