Article R153-1 of the French Code of civil enforcement procedures

If the bailiff is obliged to request the assistance of the police, he will contact the Prefect.

The request contains a copy of the enforcement order. It is accompanied by a statement of the steps taken by the bailiff and any enforcement difficulties.

Reasons shall be given for any refusal by the competent authority. Failure to reply within two months is equivalent to a refusal.

The creditor shall be informed of the refusal by the bailiff.

Original in French

Article R153-1

Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet.

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution.

Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice.